CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Hormis les réserves dommages signalées dans ce contrat, le locataire déclare que le véhicule loué lui a été remis en bon état de marche, de carrosserie, d’équipement de propreté et de sécurité et avoir vérifié le niveau d’eau, de carburant, les témoins et indicateurs du tableau de bord.

Il s’oblige à en faire un usage personnel normal, conforme aux règles et usages de bonne conduite et de prudence, et à s’interdire d’intervenir personnellement sur le véhicule. En cas de signal lumineux, il doit arrêter le moteur et attendre l’intervention des techniciens de Lina Rent Car.

Il s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il l’a reçu, dans le délai, le lieu et l’horaire convenus, sans retard ni négligence.

Tout dommage subi par le véhicule après la remise des clés reste à la charge du locataire, comme risque normal d’usage convenu. La restitution du véhicule et de ses accessoires doit avoir lieu pendant l’horaire d’ouverture des services de la société. À défaut, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu’à restitution conforme. En instance, il assume pleinement tout risque, dommage, préjudice ou perte.

Le locataire doit remettre les clés, documents et papiers qui lui ont été remis. À défaut, il demeure tenu au loyer convenu jusqu’à la remise. En cas de perte ou de vol durant le délai normal, pour en obtenir un duplicata, il doit produire un certificat administratif de perte.

ARTICLE 2 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état. Les dommages constatés au retour et non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire.

La restitution du véhicule doit être faite pendant les heures d’ouverture de l’agence.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou pour des transports de marchandises.

ARTICLE 4 – ASSURANCE

Les cas mentionnés aux sous-paragraphes a, b et c ne sont pas couverts par l’assurance :

1. a) Le coût du remorquage des voitures endommagées vers notre atelier de réparation, le vol du véhicule, ainsi que les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par des cas de force majeure.
2. b) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée et mentionnée par écrit, la société décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devrait faire son affaire personnelle.
3. c) Les dégâts occasionnés aux pneumatiques, bris de glace et optique avant ou arrière sont exclusivement à la charge du locataire.

En dehors des heures d’utilisation, et surtout pendant la nuit, le locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé, dans des endroits gardés ou dans un garage. À défaut, le locataire est considéré comme solidaire en cas de vol du véhicule et sera tenu de payer la valeur vénale de ce dernier.

ARTICLE 5 – LE LOCATAIRE

En signant ce contrat, le locataire s’engage à rembourser à la société tous les frais de réparation pour les dégâts survenus au véhicule et pour lesquels il n’a pas remis un constat dûment complété, prouvant la responsabilité d’un tiers, dans les délais prescrits, au maximum quatre jours à partir de la date de l’accident.

ARTICLE 6 – RESTITUTION AVANT TERME

En cas de retour avant terme, le locataire n’a pas le droit de demander le remboursement de la période restante.

ARTICLE 7 – IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L’immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, même extérieure, ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale aux trois cinquièmes (3/5) du prix de la location par jour du véhicule, sans kilométrage, pour toute la période d’immobilisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La garantie de la bailleresse est limitée aux termes de ce contrat. Elle ne peut être tenue responsable de tout préjudice, dommage, perte ou manque à gagner en cas de retard, d’interruption du voyage ou du parcours dû à une panne quelconque du véhicule loué, celui-ci étant utilisé sous la responsabilité du locataire.

ARTICLE 9 – COMPÉTENCE

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, non résolu à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du siège de la bailleresse, qui constitue aussi le lieu d’exécution convenu du contrat.

La partie succombante supporte les frais de justice et les honoraires d’avocat fixés à 400 dinars en première instance, 500 dinars en appel et 600 dinars en cassation, quelle que soit la nature de l’affaire, même en référé.